Notre entreprise a fusionné et racheté la flotte de véhicules d'une autre société. Quelles démarches devons nous entreprendre concernant les certificats d'immatriculation ?
Si suite à cette fusion ou absorption il est attribué un nouveau numéro SIREN il s'agit de « changements de titulaire ». Si l'entreprise cédante n'est pas dissoute et que seul(s) le(s) dirigeant(s) sont remplacés sans modification du numéro SIREN, il s'agit alors de « changements de statut/nom ». La copie d'un extrait k-bis devra être transmise en justificatif.