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Questions / Réponses

Un certificat de situation administrative, ex non gage, est-il obligatoire dans la constitution de mon dossier de demande d'immatriculation ?

Non, désormais le système informatique du serveur des immatriculations détecte automatiquement la situation administrative des véhicules, toutefois ce document doit expressément être réclamé avant l'achat auprès du vendeur afin de s'assurer qu'aucune opposition empêche le transfert de propriété.

Voir aussi :

- Quels documents dois-je vous faire parvenir ?

- Suite à l'achat d'un véhicule j'ai perdu l'ancienne carte-grise que m'avait fourni le vendeur. Dois-je en demander un duplicata ?

- Lors de mon inscription en ligne sur votre site, je m'aperçois qu'il est uniquement possible de renseigner les informations pour une seule personne ! Comment faire si je souhaite mentionner un co-titulaire ?

- Je cède mon véhicule à titre gratuit à un proche. Dois-je établir un acte de vente et fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?

- A quelle adresse dois-je faire parvenir mon dossier d'immatriculation ?

- J'ai acquis un véhicule auprès d'un particulier qui n'avait pas fait établir la nouvelle carte-grise à son nom. Pourrais-je immatriculer le véhicule à mon tour en fournissant les différents actes de cessions successifs ?

- Je rachète mon véhicule à ma société de leasing. Dois-je m'acquitter d'une taxe pleine d'immatriculation pour changement de titulaire ?

- De combien de temps je dispose après l'achat, pour faire établir la nouvelle carte-grise à mon nom ?

- Quel est l'objet du « mandat » (cerfa 13757) que vous réclamez dans la liste des documents à fournir ?