Déclaration de cession suite à la vente de votre véhicule d'occasion
L'enregistrement de cession vous permet de déclarer la vente de votre véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur en indiquant les noms et coordonnées du nouveau propriétaire de votre véhicule dans le Systeme d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Vous recevrez un accusé d'enregistrement de cession. Ce document sera nécessaire pour contester toute amende du fait du nouveau propriétaire
| 1 - Votre procuration par Mandat (Cerfa N° 13757*03) | |
| A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise Votre-carte-grise.com à réaliser les démarches administratives en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise |
| 2 - Photocopie recto/verso du Certificat d'immatriculation barré (Carte Grise) | |
| Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le ou les vendeur(s). Il doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la vente. La photocopie doit être lisible. |
| 3 - Deuxième exemplaire ORIGINAL du certificat de cession du véhicule | |
| Fournir l'ORIGINAL de l'exemplaire 1 destiné à l’ancien propriétaire du certificat de cession (Cerfa 15776 ou 13754) Le certificat de cession doit être rempli et signé par le ou les anciens propriétaires ansi que par le nouveau proprietaire. |
| 4 - Photocopie d'un justificatif d'identité officiel du vendeur | |
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Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) -le permis de conduire français (photocopie recto) Ou - la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso) Ou - le passeport en cours de validité (photocopie) |
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- Pour une personne morale ou une entreprise, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d'identité du représentant légal. - Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l'association en préfecture. |
L'adresse pour nous faire parvenir les documents vous sera communiquée après confirmation de votre commande
IMPORTANT: Les titres de circulation sont obligatoirement expédiés à l'adresse mentionnée sur la demande d'immatriculation par l'imprimerie nationale . Cette règle ne peut absolument être dérogée. Notez que tout transfert de courrier, ou toute réexpédition à une autre adresse, n'est pas autorisé pour la délivrance de votre titre sécurisé. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
Merci d'indiquer votre numéro de commande lors de l'envoi de votre dossier au dos de l'enveloppe.
Gardez une copie de tous les documents envoyés. Nous vous conseillons d'envoyer les documents en courrier suivi.