Demande d'immatriculation pour un véhicule importé (CEE uniquement)
Télécharger le Kit d'immatriculation contenant tous les documents et la notice explicative nécessaires pour votre demande
| 1 - Votre procuration par Mandat (Cerfa N° 13757*03) | |
| A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise Votre-carte-grise.com à réaliser les démarches administratives en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise |
| 2 - Original du certificat d'immatriculation étranger | ||
| Attention: Dans bon nombre de pays le certificat est en plusieurs parties, joindre tous les volets originaux. | Selon le pays, une attestation originale de sortie du territoire est obligatoire (exemple : Espagne, Italie...) |
| 3 - L'original du certificat de conformité (non barré rouge) | |
| Délivré par le constructeur ou son représentant légal, ou dans certains cas par la DREAL (ex DRIRE). Le certificat de conformité "barré rouge" doit être conservé par le demandeur. |
| 4 - L'original du quitus fiscal délivré par le service des impôts de votre domicile | |
| Ce document n'est pas à fournir dès lors qu'une dispense en cours de validité délivrée par les services fiscaux territorialement compétents, est jointe au dossier |
| 5 - Original de la Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa N° 13750*05) | |
| A remplir et à signer par le demandeur. S'il y a un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature. Pour un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives. |
| 6 - Original de la Déclaration de cession d'un véhicule (Cerfa N° 15776*01) ou une facture acquittée | |
| L'ancien formulaire Cerfa 13754*01 ou 13754*02 reste recevable. Le certificat de cession doit être établi à votre nom par le titulaire du certificat d’immatriculation étranger. La facture acquittée doit mentioner les caractéristiques précises du véhicule si celui-ci est vendu par un professionnel de l'automobile ou une société. Dans le cas d'une vente entre particuliers, le nom du titulaire et du co-titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être le nom du(des) vendeur(s). - S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile français, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande. |
| 7 - Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois | |
| Les justificatifs suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :
- une facture de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone fixe ou téléphone portable (photocopie)
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur Si vous êtes hébergé vous devez fournir :
- une attestation d'hébergement remplie et signée par l’hébergeant. Télécharger un modèle d'attestation d'hébergement, Pour une personne morale ou une entreprise, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d'identité du représentant légal. Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l'association en préfecture. |
| 8 - Photocopie du permis de conduire approprié | |
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Nouvelle loi depuis novembre 2016 article L322.1.1 du code de la route par décret du 13/08/2017 : Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié. Les personnes morales (entreprises ou associations) ne sont pas concernés. Joindre une photocopie recto/verso de votre permis de conduire; si celui-ci ne précise pas le nom marital, joindre en plus la copie du livret de famille ou acte de mariage. Un justificatif d'identité doit être fourni pour chaque co-titulaire: Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) -le permis de conduire français (photocopie recto) Ou - la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso) Ou - le passeport en cours de validité (photocopie) Ou - Carnet de circulation en cours de validité (photocopie) |
| 9 - Photocopie du Contrôle technique datant de moins de 6 mois (le jour de la saisie de votre dossier sur le serveur de l'ANTS après réception de vos documents) | |
| Ce document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n'est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles) |
| 10 - Photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule | |
| Joindre une photocopie de l'attestation d'assurance (carte verte) du véhicule à immatriculer ou courrier de notification de l'assureur. Pour les flottes ce document ne doit pas mentionner spécifiquement le véhicule. |
L'adresse pour nous faire parvenir les documents vous sera communiquée après confirmation de votre commande
IMPORTANT: Les titres de circulation sont obligatoirement expédiés à l'adresse mentionnée sur la demande d'immatriculation par l'imprimerie nationale . Cette règle ne peut absolument être dérogée. Notez que tout transfert de courrier, ou toute réexpédition à une autre adresse, n'est pas autorisé pour la délivrance de votre titre sécurisé. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
Merci d'indiquer votre numéro de commande lors de l'envoi de votre dossier au dos de l'enveloppe.
Gardez une copie de tous les documents envoyés. Nous vous conseillons d'envoyer les documents en courrier suivi.