Demande d'immatriculation pour une moto d'occasion
Télécharger le Kit d'immatriculation contenant tous les documents et la notice explicative nécessaires pour votre demande
| 1 - Votre procuration par Mandat (Cerfa N° 13757*03) | |
| A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise Votre-carte-grise.com à réaliser les démarches administratives en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise |
| 2 - Photocopie recto/verso du Certificat d'immatriculation (Carte Grise) | |
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Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le ou les vendeur(s). Vérifiez si la ligne C.4.1 mentionne un co-titulaire. Il doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la vente. Vous devez conserver le certificat d'immatriculation original au nom de l'ancien titulaire durant de 5 ans. La photocopie doit être lisible. |
| 3 - Original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa N° 13750*05) | |
| A remplir et à signer par le demandeur. S'il y a un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature. |
| 4 - Original de la Déclaration de cession d'un véhicule (Cerfa N° 15776*01) | |
| L'ancien formulaire Cerfa 13754*01 ou 13754*02 reste recevable. A remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires. Dans le cas d'une vente entre particuliers, le nom du titulaire et du co-titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être le nom du(des) vendeur(s). - S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande - S'il s'agit d'un achat suite à une succession (décès), cet acte de cession doit être établi par le ou les héritiers. Fournir un certificat d'hérédité. - Pour un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives. |
| 5 - Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois | |
| Les justificatifs suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :
- une facture de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone fixe ou téléphone portable (photocopie)
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur Si vous êtes hébergé vous devez fournir :
- une attestation d'hébergement remplie et signée par l’hébergeant. Télécharger un modèle d'attestation d'hébergement, Pour une personne morale ou une entreprise, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d'identité du représentant légal. Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l'association en préfecture. |
| 6 - Photocopie du permis de conduire approprié | |
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Nouvelle loi depuis novembre 2016 article L322.1.1 du code de la route par décret du 13/08/2017 : Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié. Les personnes morales (entreprises ou associations) ne sont pas concernés. Joindre une photocopie recto/verso de votre permis de conduire; si celui-ci ne précise pas le nom marital, joindre en plus la copie du livret de famille ou acte de mariage. Un justificatif d'identité doit être fourni pour chaque co-titulaire: Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) -le permis de conduire français (photocopie recto) Ou - la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso) Ou - le passeport en cours de validité (photocopie) Ou - Carnet de circulation en cours de validité (photocopie) |
| 7 - Photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule | |
| Joindre une photocopie de l'attestation d'assurance (carte verte) du véhicule à immatriculer ou courrier de notification de l'assureur. Pour les flottes ce document ne doit pas mentionner spécifiquement le véhicule. |
Concernant le certificat de situation administrative ou "Certificat de Non Gage", celui-ci n'est pas à joindre, mais il est fortement conseillé de s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition d'immatriculation avant d'envoyer votre dossier. Cliquer ici pour obtenir votre Certificat de Situation administrative gratuitement. |
L'adresse pour nous faire parvenir les documents vous sera communiquée après confirmation de votre commande
IMPORTANT: Les titres de circulation sont obligatoirement expédiés à l'adresse mentionnée sur la demande d'immatriculation par l'imprimerie nationale . Cette règle ne peut absolument être dérogée. Notez que tout transfert de courrier, ou toute réexpédition à une autre adresse, n'est pas autorisé pour la délivrance de votre titre sécurisé. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
Merci d'indiquer votre numéro de commande lors de l'envoi de votre dossier au dos de l'enveloppe.
Gardez une copie de tous les documents envoyés. Nous vous conseillons d'envoyer les documents en courrier suivi.