du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL A.D.P. :

Siège social : 11 avenue de Coubon, 43700 Brives-Charensac
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay sous le N° B 530.576.867
Numéro de TVA intra-communautaire N° FR 92530576867
Habilitation Préfecture N° 241158 (au nom de M. )
Agrément du Trésor Public N° 58648
Exploitant du site Internet www.votre-carte-grise.com

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (établissement d'un certificat d'immatriculation ou plaques d'immatriculation relatif à un véhicule automobile, auprès du prestataire, dument habilité) via le site www.votre-carte-grise.com de la société A.D.P. dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La société A.D.P. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.votre-carte-grise.com de la société A.D.P., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site www.votre-carte-grise.com, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société A.D.P..

La société A.D.P. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société A.D.P.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

La société A.D.P. se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

Notre prestation se limite à la démarche du changement de nom et d'adresse du titulaire(s) des certificats d'immatriculation ou duplicatas. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

Disponibilité des produits et services

La société A.D.P. honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un de ses produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, la société A.D.P. s'engage à contacter l'acheteur par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa commande afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, La société A.D.P. s'engage à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. La société A.D.P. vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, La société A.D.P. procédera au remboursement dudit produit de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit produit de substitution (à l'exclusion de tout produit « sur mesure ») à La société A.D.P. dans les conditions prévues à l'article intitulé « Non rétractation », les frais seront alors à notre charge.

Tarifs

Les frais de traitement sont affichés hors taxe en euros auquels s'ajoute la TVA au taux normal (20% à compter du 1er janvier 2014) applicable le jour du paiement de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le montant des frais de traitement pour un changement de titulaire d’un certificat d'immatriculation (*) obéit au barème progressif suivant:

Montant total de la commande HT (hors frais de traitement)	Montant des frais de traitement HT
Inférieur ou égal à 150 €	29,90 € dont 2,00 € de frais bancaire et recherche de fraude
Supérieur à 150 € et inférieur ou égal à 300 €	34,90 € dont 5,00 € de frais bancaire et recherche de fraude
Supérieur à 300 € et inférieur ou égal à 400 €	36,90 € dont 7,00 € de frais bancaire et recherche de fraude
Supérieur à 400 € et inférieur ou égal à 600 €	41,90 € dont 12,00 € de frais bancaire et recherche de fraude
Supérieur à 600 € et inférieur ou égal à 800 €	45,90 € dont 16,00 € de frais bancaire et recherche de fraude
Supérieur à 800 €	49,90 € dont 20,00 € de frais bancaire et recherche de fraude

(*) Des frais de dossiers supplémentaires d'un montant de 30,00 € HT s'appliquent pour les véhicule importés.

La société A.D.P. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

La société A.D.P. ne peut être tenue responsable des éventuelles divergences sur le montant des taxes entre le calculateur mis à disposition en ligne qu'elle s'efforce de mettre à jour régulièrement à des fins de devis et le montant définitif indiqué par le Ministère de l'intérieur au moment de la validation. Le cas échéant cette différence pourra donner lieu à une demande de complément ou à un remboursement selon le cas.

Les plates-formes sécurisées proposées dans le cadre du site www.votre-carte-grise.com de la société A.D.P., est ATOS Origin et Dalenys. Les paiements via ATOS Origin et Be2bill sont conformes aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.
Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les marchandises livrées restent la propriété de La société A.D.P. jusqu'au paiement complet.
Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement de commandes, ni de transport et de livraison, pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de compte client s'il en a un;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
Valider sa commande après l'avoir vérifiée en activant le bouton « payer »;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues (CB, chèque ou virement);
Confirmer sa commande et son règlement.
Consulter quotidiennement sa boite mails ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra validation et acceptation des opérations effectuées.
La société A.D.P. communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La société A.D.P. se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.
La société A.D.P. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Modalités de paiement sur le site www.votre-carte-grise.com

Le prix est exigible à la commande.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture (papier ou pdf par email) faisant ressortir la TVA.

Paiement de votre commande en 3 fois dès 100€ d’achats jusqu’à 1500€ avec notre partenaire Dalenys

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 fois par carte bancaire ».

Fonctionnement :

Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande,

- deux mensualités, prélevées à 30 et 60 jours après.

Des frais de dossier de 27,76 € sont facturés dès la première échéance et ne seront pas remboursables en cas d’annulation.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera systématiquement transmis par courriel à l'adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, au format pdf, à imprimer par l'acheteur, toutefois l'acheteur peut faire la demande d'un envoi du CPI par courrier postal (demande par email via le formulaire de contact sur le site).

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par le GIE Carte Bancaire).

La société A.D.P. ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

De même les services nécessitant un traitement auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) peuvent avoir des délais de traitements allongés, la société A.D.P. ne saurait être tenue responsable ce délai de traitement imposé par l’ANTS et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d' « expédition » (24 à 48h).

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste ou tout autre transporteur choisi la société A.D.P.). Les prestataires de transport étant indépendants de la société A.D.P., cette dernière ne peut donc pas garantir une heure précise de livraison.

A compter du moment où votre dossier est réputé complet, La société A.D.P. s'engage à respecter la date limite de livraison relative au service ou au produit commandé.

N.B. : La société A.D.P. met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s'engage à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de votre commande et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé. Elle ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.

Le CPI ou accusé de changement de titulaire est envoyé au Client sous 48h à réception de son dossier complet (le cachet de poste faisant foi). Ce délai peut aller jusqu'à 12 jours ouvrables pour les démarches nécessitant un traitement du dossier en préfecture (duplicata, changement de nom ou de domicile, correction...).

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur qui peut prendre plusieurs jours.

La société A.D.P. ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Après avoir passé commande sur www.votre-carte-grise.com, l'acheteur doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par la société A.D.P. La préparation de la commande est en suspens tant que la totalité des documents n'est pas parvenue au siège de la société A.D.P. Tout renvoi de document tel que la carte-grise ou cerfa incomplet, mal renseigné ou non signé sera facturé au prix de 5€ TTC par envoi correspondant aux frais d'affranchissement et de traitement.

Livraison en France Métropolitaine. La livraison en Corse n'est accessible qu'en colissimo.

Non rétractation

Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire et/ou ses plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, celui-ci accepte, en application de l'article L.121-21-5 du Code de la consommation (1°) de renoncer à son droit de rétractation avant la fin du délai légal des 14 jours. La pince à rivets manuelle 250 mm n'est pas exempte du droit de rétractation.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par le calculateur en ligne), La société A.D.P. pourra conserver les documents transmis par l'acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utile du complément restant dû à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Toute annulation de commande par le client devra être expressément motivée à partir du formulaire de retractation

1) Annulation de commande par le Client préalable à l'envoi du dossier

Le Client demandant l'annulation de sa commande dans les 14 jours par lettre recommandée avant d'avoir envoyé les documents nécessaires à la constitution du dossier, sera intégralement remboursé du montant de la taxe. Les frais de prestations seront remboursés selon les services souscris à partir de la commande. (voir tableau ci-dessous) avec un minimum de 15.90€ TTC. Au delà de cette période, et notamment après relance de notre part, le remboursement sera effectué sur le même mode de calcul incluant les frais de relance soit (1,50€). Au titre de la réciprocité et en cas de désistement de notre part, la SARL ADP s'engage à rétrocéder le double de cette somme.

2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier

a) Le Client demandant l'annulation d'un dossier incomplet sera intégralement remboursé du montant de la taxe hormis, le cas échéant, les plaques d'immatriculation et les frais de port spécifiquement personnalisées donc non réutilisables. La prestation de service ainsi que les frais généraux seront remboursés selon le tableau ci-dessous.

b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet et entièrement payé.

3) Dossiers bloqués

Tout dossier ne pouvant être traité par la société A.D.P. pour une raison non imputable au Client lui sera immédiatement retourné. Le montant de la commande lui sera intégralement remboursé sous un délai maximum de 14 jours ouvrables après le renvoi.

Tout dossier nécessitant un traitement spécifique auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), (erreur d'enregistrement de la cession, modification de caractéristique technique, non identification du véhicule...etc) sera selon le choix du Client :

a) Soit retourné avec une retenue calculée selon le niveau de prestation déjà fourni détaillé dans le tableau ci-dessous.

b) Soit transmis à l'ANTS sans frais supplémentaire, avec un délai de traitement et de validation inhérent au service instructeur. La société A.D.P. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à ce délai (exemple : caducité du contrôle technique).

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-21-4) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque, virement, à l'ordre de la personne ayant passée la commande.

Les sommes trop-perçues ou payées pour des commandes non traitées en attente de documents de la part du Client et non remboursées dans les 5 ans suivant la date du paiement, seront considérées comme abandonnées et ne pourront plus être remboursées. La commande sera alors considérée comme annulée.

Tableau détaillé des prestations HT

1) Enregistrement de la demande sur notre serveur :	2,00 €
2) Frais bancaires + recherche de fraude :	Proportionnels au montant total avec un minimum de 2.00 €
3) Mise à disposition des cerfas remplissable :	7,00 €
4) Liste Personnalisée des documents à transmettre :	7,00 €
5) Suivi de traitement via SMS, courriel et espace client :	6,50 €
6) Frais de facturation :	4,00 €
7) Traitement et contrôle physique du dossier :	0,40 €
8) Vérification de la situation administrative du véhicule :	1,00 €
9) Saisie sur le serveur SIV :	1,00 €
10) Archivage du dossier :	1,00 €

Les garanties

L'Arrêté du 18 décembre 2014 dispose :

Article 1

« En application de l'article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 2

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 3

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. (...) »

Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation prévoient :

Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Art. L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ".

Art. L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

A.D.P. BP 30708 43008 LE PUY EN VELAY CEDEX, dans le délai de trente (30) jours de la livraison.

Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de La société A.D.P. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société A.D.P.. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société A.D.P..

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La société A.D.P. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société A.D.P.. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Cookies

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Archivage - Preuve

La société A.D.P. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La société A.D.P. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Pour tout litige de la consommation qui n'a pas trouvé de solution en direct avec l'entreprise, le consommateur particulier peut saisir le médiateur de la consommation :

- En ligne https://mediateur-consommation-smp.fr
- Par courrier à :
Société Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation
24 rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes conditions générales de vente.

Sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Puy-en-Velay pour les professionnels, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.